L’arbitrage, précurseur de la numérisation

En 2020, la pandémie de Covid-19 se propage rapidement dans le monde entier, oblige à réduire les contacts personnels au minimum et révèle en même temps un déficit de numérisation de la justice dans de nombreux États (comme l'Allemagne).

Le droit international conventionnel transposé dans le droit national peut non seule-ment obliger les tribunaux nationaux à tenir compte des conventions internationales sur les droits de l'homme, mais aussi offrir aux juges des possibilités de renforcer la protection des droits de l'homme. De cette manière, les obligations créent également des options. C'est ce que nous allons examiner de plus près dans les pages qui suivent.

Le présent article est issu d’une intervention lors d’un séminaire organisé par l’IRZ en coopération avec le Ministère de la justice tunisien le 28 octobre 2021. Cet article reflète l’avis strictement personnel de l’auteur et n’engage en aucun cas le Ministère fédéral de la justice.

Introduction

La peine de prison avec sursis (Strafaussetzung zur Bewährung) est une pratique très commune dans le système pénal en Allemagne et qui est bien connue des personnes délinquantes et de leurs avocats car elle représente une pratique juridique qui est internationalement reconnue comme outil de prévention de la récidive.²

La pandémie de COVID-19 a non seulement entraîné un effondrement des flux d'investissement mondiaux en 2020, mais a également anéanti une grande partie des progrès réalisés ces dernières années visant la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.

Introduction

La doctrine législative s'est développée au-delà de son ancrage dans les différents ordres juridiques nationaux et, dans le cadre de la mondialisation de l'économie et du droit, elle bénéficie désormais d'une attention internationale. Ses facettes, notamment la légistique axée sur la technique législative, seront donc présentées.

 Depuis nombre d’années déjà, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) jouit d’une excellente réputation et d’une grande confiance dans la population.

 En octobre 2021, la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légali-sation des actes publics étrangers² aura 60 ans. Le monde a évolué depuis lors, surtout d’un point de vue technologique. Cette contribution vise à rappeler l'idée de base de la Convention et de la mettre en perspective avec les aux as-pirations récentes fondées sur le progrès technologique, comme notamment l’introduction de l'e-apostille.

Depuis quelque temps, le rôle du notaire dans la protection de la partie contractante la plus faible est devenu un sujet de prédilection des réunions et événements de l’Union Internationale du Notariat (UINL).

 En Allemagne, la protection des consommateurs a une histoire relativement longue. Dès le début du XXe siècle, des règlementations ont vu le jour, par exemple, pour gérer son budget de manière raisonnable, économique et efficace, ou encore, définir les produits, naturels et traités, les plus nutritifs ou favorables à la santé.

Introduction

Le principe de proportionnalité (Grundsatz der Verhältnismässigkeit) - parfois désigné par l’expression interdiction d’excès de pouvoir (Übermaßverbot) - (voir Jarass, dans Jarass/Pieroth, Loi fondamentale, 16ème édition. (2020), art. 20 pt.112 et autres références) - occupe une place essentielle dans le droit constitutionnel allemand, grâce notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht).

Introduction

La peine de prison avec sursis (Strafaussetzung zur Bewährung) est une pratique très commune dans le système pénal en Allemagne et qui est bien connue des personnes délinquantes et de leurs avocats ¹ car elle représente une pratique juridique qui est internationalement reconnue comme outil de prévention de la récidive ².

Malgré les différences qui séparent leurs systèmes judiciaires, la crise sanitaire actuelle place la justice pénale de la Tunisie et de l’Allemagne face à des problèmes structurels similaires:

 Des périodes où les contacts personnels sont réduits au minimum pour lutter contre une maladie infectieuse constituent un défi particulier pour la justice qui, depuis toujours et au-delà des moyens de preuve « tangibles », vit de l’échange personnel et de l’impression personnelle qui lui servent à accomplir les missions qui lui incombent.

L’action de l’Etat en cette période de crise sanitaire du Covid-19 soulève diverses questions de droit constitutionnel : Est-il admissible que le pouvoir exécutif – les ministères fédéraux et les gouvernements ou ministères des Länder – soit autorisé à porter largement atteinte aux droits fondamentaux par voie de règlements édictés pour lutter contre la pandémie Covid-19 et les mesures qui en résultent ?