Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site web www.irz-dialogue-afroallemand.de publié par la IRZ e.V. (Fondation allemande pour la coopération juridique internationale, association enregistrée).
Étant un organisme public au sens de la directive (UE) 2016 / 2102, nous nous efforçons de rendre accessibles nos sites web et nos applications mobiles en conformité avec les «Dispositions de la Loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées» (BGG) et du «Décret relatif aux technologies de l'information sans barrières» (BITV 2.0) pour la mise en oeuvre de la directive (UE) 2016 / 2102.
État de la compatibilité avec les exigences
Les exigences d'accessibilité découlent du § 3, aliénas 1 à 4 du «Décret relatif aux technologies de l'information sans barrières» (BITV 2.0), qui a été promulgué sur la base du § 12d des «Dispositions de la Loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées» (BGG).
La vérification de l’observation des exigences est basée sur une évaluation effectuée en Juin 2021 conformément aux dispositions légales et aux normes internationales (EN 301 549, BITV 2.0). Cette vérification a porté essentiellement sur les critères A et AA que les organismes publics doivent impérativement respecter. À cet égard, le site web s’est avéré performant, voire très performant.
À l’heure actuelle, les contenus manquent essentiellement en langage gestuel allemand et en langue facile. Ces contenus ne sont donc pas exempts de barrières à l’accessibilité.
Explication justificative
La IRZ travaille constamment à l'amélioration de l’aspect de son site web et n'a pas encore pu rendre tous les contenus et services accessibles numériquement. Nous oeuvrons à adapter nos contenus au langage gestuel allemand et à la langue facile et à les rendre ainsi accessibles.
Date de création
Cette déclaration a été effectuée le 07.06.2021.
Contact et possibilité de feedback
Souhaitez-vous nous faire part de barrières existantes ou demander des informations sur la mise en oeuvre de l'accessibilité? Nous vous invitons alors à prendre contact avec nous. Veuillez utiliser dans ce cas notre adresse électronique de contact : info@irz.de
Vous pouvez aussi nous contacter par courrier ou par téléphone :
IRZ e.V. (Fondation allemande pour la coopération juridique internationale, association enregistrée).
Adresse postale:
Boîte postale 200409, D-53134 Bonn, Allemagne
Adresse de notre siège:
Ubierstraße 92, D-53173 Bonn
Téléphone : +49 (0)228-9555-0
Téléfax : +49 (0)228-9555-100
Procédure de conciliation
Au cas où aucune solution satisfaisante ne serait trouvée même après votre feed-back au contact susmentionné, vous pourriez vous adresser à l’instance de conciliation conformément au § 16 des «Dispositions de la Loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées» (BGG).
En cas de conflits au sujet de l'accessibilité entre les personnes porteuses d’un handicap et les organismes publics fédéraux, l’instance de conciliation BGG a pour mission d’apporter son appui à un règlement extrajudiciaire des litiges.
La procédure de conciliation est gratuite. Il n'est pas nécessaire de recourir à une assistance juridique. De plus amples informations sur la procédure de conciliation ainsi que sur les possibilités de déposer une demande, sont disponibles sur le site :
Vous pouvez joindre l’instance de conciliation à l'adresse suivante :
Instance de conciliation en vertu de la Loi sur l'égalité des personnes handicapées
c/o Commissaire du Gouvernement fédéral pour les questions relatives aux personnes porteuses d’un handicap
Mauerstraße 53
D-10117 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 18 527-2805
Téléfax : +49 (0)30 18 527-2901
Courriel : info@schlichtungsstelle-bgg.de
